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Encouragement à la propriété du logement

Le législateur permet aux institutions de prévoyance de débloquer des moyens financiers ou de fournir des sûretés pour encourager l’achat ou la construction de logement en propriété utilisé à des fins personnelles. Nous présentons ci-après les deux instruments correspondants:

Versement anticipé

Une somme peut se prélever sur l’avoir d’épargne jusqu’à trois ans au maximum avant la naissance du droit à la prestation de vieillesse et s’utiliser pour l’accession à la propriété du logement. Un versement anticipé entraîne toutefois une réduction des prestations de vieillesse.

Par ailleurs, un versement anticipé est assujetti à l’impôt. Le montant correspondant est généralement imposé à un taux réduit, et cette imposition à caractère unique peut faire l’objet d’une demande de remboursement (proportionnel) dans l’éventualité d’un remboursement (partiel).

Mise en gage

La mise en gage constitue une sûreté additionnelle de la banque; contrairement au versement anticipé, l’argent reste dans la SHP. Il n’entraîne donc aucune conséquence fiscale immédiate ni aucune réduction des prestations de vieillesse, aussi longtemps que le gage n’est pas réalisé.

Les possibilités d’encouragement à la propriété du logement sont uniquement offertes pour l’acquisition ou la construction de logement en propriété habité en propre, donc utilisé à des fins propres, à partir d’une somme minimum de CHF 20'000.-. Par delà la propriété du logement, l’amortissement d’hypothèques et l’achat de parts d’une coopérative de construction et d’habitation sont aussi permis. Aucun montant minimum n’est prescrit pour cette dernière option et pour une éventuelle mise en gage.

L’avoir de vieillesse intégral au maximum peut faire l’objet d’un versement anticipé ou d’une mise en gage jusqu’à l’âge de 50 ans révolus.
A partir des 50 ans, le montant maximum autorisé correspond soit à la prestation de libre passage disponible à 50 ans ou à la moitié de l’avoir de vieillesse disponible le moment donné.

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